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Loi n° 94-665 du 4 août 1994 modifiée relative à l'emploi de la langue française.
Loi n° 2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Loi 78-17 « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée
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